Le financement

Un crédit d'impôt pour le développement durable

En résumé

A la baisse :

• Chaudière basse température et pompe à chaleur air/air ne sont plus éligibles.
• Taux applicable aux chauffage bois et pompe à chaleur :
  
  • baisse de 50 à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et 25 % pour celles payées à compter de 2010,
    
  • Taux maintenu à 40 % pour dépenses sur un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et réalisées avant le 31 décembre de la 2ème année suivant son acquisition.

A la hausse :

• Crédit d’impôt de 50 % éligible pour un DPE non obligatoire.
• Crédit d’impôt étendu aux propriétaires bailleurs pour des logements achevés depuis plus de 2 ans à condition qu’ils s’engagent à louer nu, à titre de résidence principale et ce pendant au moins 5 ans.

A savoir

• Une rénovation thermique comprend 2 grands axes :
  • Renforcer l’isolation de l’enveloppe du bâtiment (parois opaques et parois vitrées)
  • Moderniser les équipements énergétiques, en particulier l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
• Bénéficiaires :
  • Propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit pour leur résidence principale,
  • Propriétaires bailleurs pour des logements de plus de 2 ans, mis en location au titre de la résidence principale pour une durée minimale de 5 ans.
• Application :
  Jusqu’au 31 décembre 2012.
• Objectifs des travaux :
  Amélioration de la qualité environnementale du logement.
• Conditions de ressources :
  Aucune.
• Demande d’obtention :
  Déclaration d’impôt sur le revenu suivant les factures libellées par les professionnels comme il se doit.<

Equipements « mixtes » : Quel est le taux du crédit d'impôt ?

Dans le cadre de l'acquisition d'un équipement de chauffage dit mixte combinant par exemple une chaudière à condensation et des capteurs solaires, les taux* peuvent être différents. Ce sont les mentions portées par l'installateur sur la facture qui déterminent le taux de crédit applicable.

La facture doit mentionner distinctement chacun des deux équipements avec son prix et le cas échéant ses critères de performances pour pouvoir appliquer des taux différents.

Ainsi, par exemple, la chaudière gaz à condensation donne droit à un taux de crédit d'impôt de 25 %, les capteurs solaires à un taux de crédit d'impôt de 50 %.

En savoir plus

L'éco-prêt à taux zéro

• Application :
  Du 1er mars 2009 au 31 décembre 2013.
• Désignation :
  • Logement occupé à titre de résidence principale (propriétaire ou locataire) ou parties communes d’une propriété.
  • Logement achevé avant le 1er janvier 1990.
• Conditions de ressources :
  Aucune
• Demande d’obtention :
  Par formulaire type disponible auprès des banques ou à télécharger sur www.capeb.fr et www.ademe.fr
• Limitation :
  Un seul éco-prêt par logement. Exigence de performance de certains matériaux, équipements et appareils.
• Conditions de remboursement :
  Entre 3 ans et 10 ans, voire 15 ans si la banque le prévoit.
• Justificatifs :
  Des devis avant travaux et les factures après travaux devront être accompa- gnés de formulaires spécifiques complétés par le client d’une part, par l’entreprise ou les entreprises intervenant sur le chantier ou le cas échéant le syndic de copropriété d’autre part.
  Factures à remettre dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi de l’avance.

Cumul Crédit d'impôt et Eco Prêt

Sous conditions de revenus, la réglementation autorise le cumul en 2009 et 2010 du bénéfice du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable d’une part, de l’éco-prêt à taux zéro d’autre part.

• Le cumul des deux dispositifs est possible si :
  • les revenus du foyer fiscal n’excèdent pas 45 000 euros, au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt.
  • Les logements sont achevés avant le 1er janvier 1990.
• Bénéficiaires :
  Pour les particuliers, mêmes conditions que celles du crédit d’impôt.
  
  Pour les bailleurs, mêmes conditions que celles du crédit d’impôt.

Attention : de nombreuses incertitudes perdurent en matière de cumul :

• éco-prêt à taux zéro couvre l’ensemble des dépenses, y compris études préalables et poses des matériaux, alors que le crédit d’impôt, sauf pour l’isolation des parois opaques, ne s’applique pas à la main-d’œuvre.
• Il faut comparer le niveau d’exigence de performance des travaux du crédit d’impôt avec celui de l’éco-prêt, s’ils sont différents il faut alors impérativement respecter le niveau d’exigence du crédit d’impôt pour pouvoir cumuler les deux aides.

TVA 5.5%, rénovation et construction de logements

Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 5,5%.

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